Conditions générales de vente

Préambule et définitions

La société THEMA Web Services est une société éditrice de sites web dans le secteur de la beauté.

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions suivants ont la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « L'Exploitant » désigne la société THEMA Web Services, société par actions simplifiée au capital de 30.000 euros, ayant son siège social sis 91 Route nationale - 35650 Le Rheu, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rennes identifiée sous le numéro 909 453 391.
• « le Site » désigne le site web exploité par THEMA Web Services. Le site web propose notamment un annuaire professionnel, des Bons plan et des cartes cadeaux.
• « Utilisateur » désigne toutes personnes physiques ou morales, Client ou Prestataire, utilisant, ayant utilisé BPDM-beaute.com directement ou à travers une tierce personne qui agit en son nom et pour son compte.
• « Client » désigne les Utilisateurs effectuant un achat de services sur le Site BPDM-beaute.com.
• « Prestataire » désigne les Utilisateurs qui fournissent une prestation de soin d'esthétique, de massage, de spa, de coiffure, de maquillage ou toute autre prestation de soin ou de produits de quelle que nature de ce soit.
• « Bénéficiaire » désigne une personne désignée par le Client pour bénéficier de la prestation de soin ou de produits.
• « Carte cadeau » désigne un contrat entre un Client et un Prestataire dans lequel le paiement est anticipé. Ce contrat décrit une prestation et un délai de validité.
• « Conditions Générales de Vente » désignent le présent document.
• « Conditions Particulières de Vente » désignent les documents échangés en privé entre l'Exploitant du Site et le Prestataire et qui précisent les conditions particulière de vente.

Il est convenu ce qui suit :

1. Objet
• Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités de fourniture des Services au Client.
• Les Conditions Générales de Vente s'appliquent de manière exclusive entre l'Exploitant  et toute personne effectuant un achat de Services sur le Site. En cas de contradiction entre les Conditions Générales de Vente et les conditions particulière de vente d'un Prestataire, il est convenu que les Conditions Générales de Vente prévalent. Toutes clauses pénales, et notamment celles figurant sur tous documents du Prestataire ne peuvent être opposées à l'Exploitant.
• Tout Utilisateur peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le Site. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de l'achat en ligne ou de souscription. Les versions des conditions Générales de Vente sont identifiées par leur date de mise en ligne.
2. Modalités d'achat de Services
1. Modalités générales 
   1. L'achat peut s'effectuer uniquement en ligne avec une carte bancaire. Il n'est pas possible d'acheter par téléphone.
   2. L'achat de Services est autorisé à toute personne titulaire d'une carte bancaire acceptée par le système de paiement du Site.
   3. Tout Prestataire s'oblige à transmettre les renseignements administratifs nécessaires à sa qualification en vue de l'ouverture d'un compte.
   4. Pour activer le service de cartes cadeaux, le Prestataire doit accepter les conditions particulières et s'engage à transmettre à l'Exploitant tous les éléments nécessaires à son identification et aux paiements des cartes.
   5. L'utilisateur assume l'entière responsabilité de l'utilisation de ses identifiants de connexion au Site et par conséquent de tout achat effectué en ayant recours à ces identifiants de connexion.
2. Offre de Prestations
   1. Les offres de Prestations en ligne comme les bons plans ou les cartes cadeaux sont des offres de prestation proposées librement par les Prestataires et réalisées en dehors du site web, dans les locaux professionnels du Prestataire ou au domicile du Client.
   2. Les Prestataires sont responsables du contenu de leur Offre de prestation.
   3. En cas de litige sur la prestation, seul le prestataire désigné par le Bon plan ou la Carte cadeau est responsable.
   4. L'exploitant du Site ne peut être tenu responsable ni de la réalité de la prestation, ni de sa qualité.
3. Achat en ligne
   1. Dans le cas d'un achat de Services en ligne, le Client doit nécessairement procéder préalablement à la création d'un compte lui permettant d'être identifié de manière unique au moyen d'un identifiant et d'un mot de passe.
   2. En validant son achat en ligne, le Client est réputé avoir pleinement et valablement pris connaissance des Conditions Générales de Vente et y adhérer sans restriction ni réserve. En outre, la commande du Client est réputée ferme.
4. Cartes Cadeaux - Engagements du Client
   1. En procédant à un achat d'une carte cadeau, le client achète à l'avance une prestation au Prestataire qu'il a désigné.
   2. Le nom et l'adresse du prestataire sont inscrits sur la carte cadeau ainsi que la description de la prestation.
   3. Par définition, le Bénéficiaire de la prestation est une personne désignée par le Client. Il doit être en possession de la carte cadeau sous forme papier, fichier pdf, image, photo…
   4. Le nom du bénéficiaire est inscrit sur la carte cadeau par le Client
   5. Le QRCode contient un code de sécurité qui identifie la carte cadeau de manière uniquement.
   6. Le Client et son Bénéficiaire s'engagent à conserver confidentiellement la carte cadeau (et en particulier le QRcode) jusqu'à ce que la prestation soit réalisée.
   7. Client et son Bénéficiaire doivent éviter que des tiers ne copient leur carte cadeau (et en particulier le QRcode) et ne la présente au prestataire à leur place. Si cela se produit, aucun remboursement ne pourra être exigé à l'Exploitant.
   8. Le Client bénéficie du délai légal de rétractation pour tout l'achat sur Internet.
   9. Si la carte cadeau est flashée (présentée au prestataire) avant le délai légal de rétractation, le Client renonce implicitement au droit de rétractation.
5. Cartes Cadeaux - Engagements du Prestataire
   1. En activant le service de cartes cadeaux, le Prestataire accepte les conditions générales et les conditions particulières de vente.
   2. Le Prestataire s'engage à rembourser le Client s'il est dans l'impossibilité de fournir la prestation.
   3. Le Prestataire s'engage à ne pas divulguer le prix de la prestation au Bénéficiaire.
   4. Le Prestataire s'engage à proposer une date acceptable pour réaliser la prestation avant la date de fin de validité.
   5. Le Prestataire n'est pas tenu d'accepter une carte cadeau avant le délai de rétractation réglementaire ou après une date de validé passée.
   6. Le Prestataire s'engage à flasher sur le Site chaque carte cadeau qui lui est présentée avant de réaliser la Prestation.
6. Conditions d'annulation d'un achat de Services
   
   • Aucune annulation ne pourra être exigée en dehors du délai légal de rétractation
3. Tarifs
1. L'Exploitant se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente ainsi que les tarifs pratiqués à tout moment et sans préavis. Ces modifications sont sans incidence sur les contrats en cours.
2. Sauf indication contraires, les tarifs mentionnés sur le Site sont TTC.
4. Responsabilités
1. Responsabilité limitée de l'Exploitant
1. L'Exploitant n'est pas responsable de la non-adéquation de ses Services aux besoins du Client et des partenaires du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.
2. L'Exploitant n'est, en aucun cas, responsable de l'absence d'exécution ou de la réussite de la prestation.
3. L'Exploitant ne peut être tenue responsable des dommages accidentels ou volontaires causés au Client, au Bénéficiaire ou au Prestataire par des tiers du fait ou par leur connexion au réseau Internet.
4. L'exploitant ne peut être tenu pour responsable des prestations proposées par les Prestataires.
5. L'exploitant n'est pas tenu de rembourser une carte cadeau pour quelques motifs que ce soit en dehors du délai légal de rétractation.
2. Responsabilité du Prestataire
1. Le Prestataire est tenu pour seul responsable de la publication du texte et des illustrations, notamment les marques et dénominations. Les droits de reproduction éventuels des documents photographiques sont notamment à la charge de celui-ci.
2. Le Prestataire dégage l'Exploitant de toute responsabilité qu'il pourrait encourir du fait des offres de prestation qu'elle a fait paraître à la demande du Prestataire.
5. Force majeure
1. Sont considérés, comme constitutifs de cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de l'Exploitant, tels que, sans que cette liste soit limitative : catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant les prestations de l'Exploitant en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.
2. Dans tous les cas de force majeure, l'Exploitant est dégagée de toute responsabilité, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.
3. En cas de survenance d'un événement constitutif de force majeure, l'exécution du contrat sera suspendue ; dans l'hypothèse où cet événement de force majeure aurait une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aurait la faculté unilatérale de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception.
6. Confidentialité et protection des données
1. Le site est déclarée à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - 21, rue Saint Guillaume 75340 Paris, sous le numéro 1159064.
2. L'ensemble des éléments permettant au Client de s'identifier et de se connecter aux services du Site sont personnels et confidentiels. THEMA-web Services se réserve le droit de les modifier en avertissant le Client. Le Client s'engage à conserver les éléments constitutifs de son identifiant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit.
7. Autorisation
• Le Prestataire autorise l'Exploitant à utiliser son nom commercial aux fins de l'insérer dans ses pages de résultats sur le Site ainsi que dans tous documents, quelle que soit leur forme, de présentation de l'activité et des Prestataires de l'Exploitant.
8. Cessibilité
• Tout contrat avec le Prestataires et les droits du Prestataires y afférents ne pourront être transférés par le Prestataires à une personne autre que le Prestataires qu'après accord préalable et écrit de l'Exploitant.
9. Clause d'intégralité de l'accord
• Les Conditions Générales de Vente représentent l'intégralité de l'accord passé entre le Prestataires et l'Exploitant relatif à l'achat de Services.
10. Autonomie des clauses
• Les clauses des Conditions Générales de Vente sont autonomes et la nullité ou l'inapplicabilité de l'une quelconque d'entre elles n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et leur portée.
11. Droit applicable - Juridiction compétente
• Tout litige relatif aux Conditions Générales de Vente, même en cas d'appel en garantie de pluralité de défendeurs, serait à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes dans le ressort duquel se trouve le siège social de l'Exploitant. Seul le droit français serait applicable.